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Pour répondre aux accords de Paris établis en 2015, l’UE a adopté une série de mesures grâce au Pacte Vert pour engager ses Etats membres sur la voie de la transition écologique et construire une stratégie de croissance verte dans un but d’éliminer autant d’émissions de gaz à effet de serre qu’elle en produit d’ici 2050. On parle de neutralité carbone rendu juridiquement contraignante par la loi sur le climat parue en 2021. L’objectif intermédiaire étant fixé à réduire de 55% les émissions de GES d’ici 2030. C’est dans cette dynamique que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a vu le jour.
Comprendre la CSRD (en bref)
La directive européenne sur la publication des informations en matière de durabilité des grandes entreprises (CSRD) publiée en 2022 vient renforcer la parution du reporting extra-financier initiée par l’ancienne directive Non-Financial Reporting Directive (NFRD), traduit en droit français par la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).
Tu peux accéder aux textes respectifs ici 👇
La CSRD renforce les obligations de publication d’informations en matière de durabilité à l’égard des entreprises. Les informations divulguées doivent être conformes aux 12 European Sustainable Regulation Standards (ESRS) développés par le groupe de travail l’EFRAG : le groupe consultatif européen sur l’information financière.
L’objectif est de construire un langage commun et d’établir une valeur de comparabilité des rapports de durabilité inter-entreprises à l’échelle de l’Europe.
Et c’est quoi au juste les ESRS ? 🧐
En bref, les ESRS sont réunis sous 3 thématiques principales qui sont : l’Environnement, le Social et la Gouvernance. Ils sont établis à partir de l’analyse de double matérialité. L’analyse de double matérialité permet d’évaluer la matérialité relative d’un enjeu de durabilité du point de vue de l’impact (matérialité d’impact) et du point de vue financier (matérialité financière) afin de déterminer les exigences de publication.
🌱 Le but étant d'éviter le greenwashing et de faire gage de transparence pour les utilisateurs et les consommateurs quant aux impacts des activités d'une entreprise sur l'environnement.
Image extraite du portail RSE établi par le Gouvernement
En d’autres termes, ça veut dire quoi ?
La double matérialité c’est le fait de déterminer si une information de durabilité doit être comprise dans le rapport de durabilité. Pour cela, il faut déterminer sa valeur aux regards des critères ESG. L’information est significative si elle est comprise dans la matérialité d’impact ou la matérialité financière, ou l’union des deux.
Quelques petites définitions pour comprendre 🔍
La matérialité financière c’est lorsqu’une information est évaluée comme importante pour les principaux utilisateurs des informations financières dans l’élaboration des rapports extra-financiers et financiers et dans le cadre de la prise de décision. Cela signifie que si, l’omission, l’inexactitude ou l’obscurcissement de ces informations influencent raisonnablement l’élaboration du rapport, alors elles sont significatives. (Voir l’ESRS 1-3)
La matérialité d’impact c’est lorsqu’une information est considérée comme pertinente et significative si elle comporte un impact positif/négatif, réel/potentiel, de l’entreprise sur la population ou l’environnement à court/moyen/long terme. Cet impact est valable sur l’ensemble de la chaîne de valeur du service ou du bien produit par l’entreprise et doit être évalué au regard des critères ESG.
Et, ensuite ?
- La directive prévoit une vérification des rapports extra-financiers par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) ✅
- Les informations sont ensuite transmises à la plateforme numérique European Single Access Point (ESAP) pour collecter les data afin de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables (on parle ici de finance durable)🏦
Qui est concerné par la CSRD ❓
DIRECTIVE / REGLEMENT
Une directive est un acte législatif qui fixe des objectifs aux pays membres de l’UE suivant un calendrier précis. Dans ce cas, chaque pays doit obligatoirement la transposer dans son droit librement et selon ses propres mesures pour les atteindre.
Une réglementation est un acte législatif contraignant pour les Etats membres de l’UE car celle-ci, s’applique et doit être mise en œuvre directement dans tous les pays suivant le calendrier pré-établi.
En bref, si tu fais parti des cas de figure ci-dessous, alors n’attend plus pour te conformer 🌟
- Les grandes entreprises européennes et non européennes qui atteignent les seuils du NFRD (ou Non Financial Reporting Directive).
- Entités d’intérêt public européennes
- Les grandes entreprises employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros.
- Les PME cotées en bourse dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
- Certaines micro-entreprises.
- Autres grandes entreprises européennes et non européennes.
Comment se conformer ?
Voici quelques tips pour t’aider dans la conformité de ton entreprise à la CSRD 👇
- Avoir une overview précise des engagements contractuels & des partenariats au sien de son busines
- Identifier clairement toutes les parties prenantes
- Réaliser un benchmark du cadre juridique et réglementaire lié à l’activité de ton entreprise
- identifier les Impact, Risques, Opportunités relatifs aux enjeux considérés comme matériels, des activités de ta boîte
Vous l’avez compris, se conformer à la CSRD demande du temps et beaucoup d’investissement c’est pourquoi tu as accès à un large panel de professionnels du secteur de la transition écologique qui œuvre pour aider les salariés des sociétés à réaliser des changements significatifs ! 🤝